J.O. 277 du 29 novembre 2007
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Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
NOR : SJSV0771049D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 9 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 333-3 du code du sport est remplacée par la phrase suivante : « Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. »Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Bernard Laporte